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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
Sur la responsabilité pour risque professionnel : En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01722_20250130
30 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Verberie du 1er mars 2022 la plaçant en position de disponibilité d’office pour raison de santé, lui retirant
5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
Dans ce contexte, Mme A a exercé son droit de retrait sur les périodes courant du 15 au 20 mai 2020 et du 25 au 26 mai 2020.
DCA_22TL20833_20240507
Dans ce contexte, Mme B a exercé son droit de retrait sur la période courant du 15 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus.
DCA_22TL20834_20240507
Dans ce contexte, Mme A a exercé son droit de retrait sur la période courant du 18 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus.
DCA_22TL20837_20240507
Dans ce contexte, Mme A a exercé son droit de retrait sur la période courant du 15 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus.
DCA_22TL20840_20240507
Dans ce contexte, Mme B a exercé son droit de retrait sur la période courant du 22 mai 2020 au 26 mai 2020 inclus.
Juge des référés
ORCA_25TL00298_20260205
5 février 2026
En outre, dès lors qu’il n’était pas soulevé, il n’avait pas à répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché cette décision de retrait.
ORCA_24NC02860_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant au versement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04066_20220425
25 avril 2022
Sur la décision de retrait de titre de séjour : 4. En premier lieu, M. A a épousé une ressortissante française en Algérie, le 8 août 2018.
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
générale et complémentaire auprès de la caisse de retraite de la sécurité sociale et de l'Ircantec et de procéder au versement des cotisations de retraites afférentes à son activité pour la période du
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
B en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 13 juin 2019. Par des mémoires, enregistrés les 20 et 27 février 2025, M.
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
du mois de décembre 2013 au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence et de 2 000 euros par mois à compter du mois de novembre 2017 au titre de la discrimination professionnelle
8ème chambre
DCA_25PA00688_20250429
29 avril 2025
décision de l'agence nationale du sport du 29 mai 2024 est entachée d'incompétence ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable au retrait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
de réforme a estimé à l'unanimité que, " au regard du contexte professionnel et de l'étude de l'entier dossier, il ne peut être rattaché au cas présent une origine professionnelle à la pathologie présentée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00917_20250319
19 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'institution de retraite
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
à la retraite et souhaite reprendre le travail ; une disponibilité d'office devait d'abord être prononcée ; la retraite d'office ne peut être prononcée que dans l'hypothèse où l'agent refuse les offres
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