En ce qui concerne le moyen tiré de la compétence du signataire de l'arrêté en litige : 9.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Ils soutiennent que : - le jugement du 23 octobre 2020 est irrégulier ; il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier ; le tribunal a considéré à tort que les moyens relatifs

D n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'acte contesté.

F..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de la décision contestée, une délégation de signature à cet effet.

de nature à prouver que les personnes dont la compétence est déléguée au signataire étaient absentes ou empêchées à la date de la signature ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et la préfète n'a pas

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Toutefois, il ressort de l’examen de la décision attaquée que si le prénom, le nom et la qualité du signataire de l’acte ont été apposés à l’aide d’un tampon encreur, cette décision comporte la signature

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de retrait et de reversement ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'ordre de recouvrement

Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation

électroniques garantissent l'authentification des signataires.

figurant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII sont illisibles et qu'aucun élément ne permet d'identifier les médecins signataires de cet avis et de vérifier l'authenticité des signatures électroniques

Une note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2022, a été présentée par Mme G.... Une note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2022, a été présentée par la commune de Carqueiranne.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Si, par ailleurs, ce document ne comportait pas la signature de la comptable publique, l'original produit par le ministre en défense la comporte bien.

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

C n'a finalement pas souhaité présenter d'observations et son conseil n'était pas présent et n'a pas transmis d'observations.

L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B C.

Ainsi, alors même que le prénom du signataire, recouvert partiellement de la mention " Le Comptable public ", et de la signature de l'intéressé, est difficilement lisible, l'avis de mise en recouvrement