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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
Il a sollicité le 15 novembre 2022 la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2114729 du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00430_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Article 3 : L'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 9 mai 2023 est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 2 ci-dessus.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
L. 9 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Juge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le jugement ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévue à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions permettant
6ème chambre
DCA_22NT01969_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
ces vices dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
A n'établit pas, comme il lui incombe, que le versement de la soulte litigieuse poursuivait un but autre qu'exclusivement fiscal et qu'il n'était ainsi pas constitutif d'un abus de droit. 9.
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
A, qu'elle a imposé dans ses mains en tant qu'avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 9.
ORCA_23NC01401_20230809
9 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
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