CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
Par un arrêt n° 18NC01732 du 25 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre la partie de ce jugement mettant en œuvre l'article L. 600
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
Juge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
sur le montant des recettes considérées par l'administration comme des bénéfices non commerciaux non professionnels est illégale, puisque la majoration prévue à l'article 158, 7, 1° du code général des
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " L'évaluation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, qui se fonde sur le référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, s'appuie
6ème Chambre
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article D. 351-6 du même code : " L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
Aux termes de l’article 14 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
Par un courrier du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
B aux contributions sociales au titre des années 2010 et 2011 du montant correspondant à l'application de la majoration de 25% en ce qui concerne les revenus distribués au sens de l'article 109 et de l'article
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00227_20241003
3 octobre 2024
comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé. 9.
DCA_21NC01295_20241003
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01323_20241003
comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressée. 9.
DCA_21NC01331_20241003
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.
Page 67 sur 243