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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par une ordonnance du 25 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 11 février et 18 mars 2022 (ce dernier non communiqué), M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
en fait ; le contrôle effectué le 11 avril 2019 est irrégulier, les éléments relatifs à celui-ci n’ayant pas été portés à la connaissance de son fils avant le début de celui-ci et l’ensemble des parcelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la SAS Jenais, représentée par Me Debaussart, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 6 000 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B a été informé du non-renouvellement de son contrat au-delà du 31 mars 2022. Il a quitté l'établissement à cette date puis a fait valoir ses droits à la retraite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
ou à défaut d'une autorisation de passage sur la parcelle AE 1684 en méconnaissance de l'article 71 12°) du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; le dossier de demande ne comporte aucun élément permettant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C le 2 mars 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'expertise ; - la société Le Bâtiment associé a droit à l'indemnisation de ses préjudices, à hauteur de la somme de 44 965,04 euros, correspondant aux travaux de reprise, à l'acquisition d'une parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
S'il est constant que le projet n'utilise pas de matériaux perméables, il n'en demeure pas moins que la surface d'espaces perméables passe de 7 205 m² à 10 860 m ², soit plus de 42 % de la parcelle contre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2022 et le 21 juillet 2022, la commune de Fourmies, représentée par Me Pierre-Etienne Bodart, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Après avoir formé, le 11 mars 2021, une demande préalable auprès de la commune de Givenchy-en-Gohelle, tendant notamment à ce qu’une provision de 12 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 23 mars 2023, cette commission a rejeté son recours.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2023 et 30 novembre 2023, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté du 19 mars 2021, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines a délivré à cette société le permis de construire sollicité. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2023 et 29 février 2024, la commune de Maisse, représentée par Me Destarac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’avis, émis le 27 mars 2023 au nom du ministre chargé du commerce, a été signé par M. D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant abusé de ses prérogatives dans le seul but de prolonger artificiellement le délai de préemption ; - la décision est insuffisamment motivée s'agissant de la réalité du projet envisagé sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par une décision du 29 mars 2016, le préfet de Maine-et-Loire a indiqué à M.
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