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à taux plein du régime général, et qu'elle a été employée par la même personne morale de droit public ; - le montant de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article R. 422-21 du code de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

sérieuse d'évoluer vers un poste de catégorie A qui sera justement indemnisée à hauteur de la somme de 1 024 531,20 euros ; - elle a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une pension

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

employeur en application de l'article 8 de la directive 80/987/CEE qu'il souscrive une assurance est la cause de ses préjudices ; - il a subi un préjudice de 111 377,94 euros au titre de la perte de pension

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02179_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02310_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00205_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

dès lors que, en application des dispositions de l'article R. 811-1-7 du code de justice administrative le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01924_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Les prestations relatives : / A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

placé en congé de ce type en raison d’une affection liée au service ; - il existe une contradiction entre les décisions en litige et la circonstance que l’administration lui ait accordé un titre de pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01262_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2021 de la commission de recours de l'invalidité qui lui refuse une pension de victime civile de guerre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00534_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01301_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01608_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ". 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02205_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ". 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01895_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

fonctionnelle suite à un placement en garde à vue dans le cadre de l’affaire dite « des fourrages » et en vue d’une audition par la brigade financière d’Ajaccio dans le cadre de l’affaire dite « du Pélican

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01766_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

lundi matin, lui a accordé un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du vendredi soir au lundi matin ainsi que la moitié des vacances scolaires, et a mis à sa charge le paiement d'une pension

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01490_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B... n’a pas revalorisé la pension ainsi qu’il était prévu dans le jugement du 28 novembre 2023, cet argent a pu être remis en mains propres certains mois.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01374_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01803_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

respect de sa vie privée et familiale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi n'a pas été signée par le préfet lui-même, mais par une personne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00869_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

litigieuse : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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