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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les délibérations des 2 novembre et 7 décembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Gurs a décidé de ne pas lui attribuer les terres
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d’autre part, le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle
5ème Chambre
DCA_22PA02532_20230717
17 juillet 2023
A, telles que décrites au point 5, que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
juin 2018 prise en ses deux objets, car portées devant le juge du sursis à exécution, dont l'office, défini à l'article R. 811-17 du code de justice administrative, ne lui permet pas de connaître de telles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
La recevabilité d'une telle demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02080_20230616
16 juin 2023
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
En de telles hypothèses, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
de la combinaison de ces dispositions que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu'une société n'ait pas subi dans son activité des transformations telles
3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
de Mme B présente un état de vulnérabilité à l'origine des désordres dès lors, d'une part, que l'assise des fondations est constituée d'un sol argileux propice au phénomène de retrait-gonflement des terres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
. / Les demandes d'organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion ».
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
aux consorts E... conduisant à l’augmentation de la distance séparant leurs terres du centre de leur exploitation par rapport à leurs parcelles d’apport en méconnaissance de l’article L.123-1 du code
DCA_24DA01900_20251017
17 octobre 2025
qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande
Juge des référés
ORCA_25NC00219_20250314
14 mars 2025
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet n'a pas vérifié s'il présentait des circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une telle
ORCA_25NC00918_20250613
13 juin 2025
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
ORCA_25NC01593_20251107
7 novembre 2025
chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle
ORCA_25NC02491_20260306
6 mars 2026
ORCA_25NC02558_20251219
19 décembre 2025
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