Toutefois, une déclaration d'inexistence d'un acte ne peut être présentée qu'à l'appui de la saisine du juge d'une demande d'annulation d'un acte. Or M.

Le prix d’achat mentionné à l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts correspond, dans le cas d’une vente conclue par acte notarié, à la valeur mentionnée dans cet acte.

B... relève appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 août 2022.

Moulet a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les deux arrêtés n° 2022-00437-VDM et n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 par lesquels le maire de Marseille a, d’une part, interdit l’occupation

La Cour des comptes relève également que l'activité brevet est déficitaire depuis 2009.

La société Sud-Waste Garonne relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés pris par le préfet de la Haute-Garonne les

A relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, le 6 septembre 2023, présenté des observations sur le moyen relevé d'office par la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

la portée et la légalité de l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

C prend part à la production de l'entreprise en tant que conducteur de moto taxi et que cette fonction l'oblige à déjeuner dans des lieux éloignés de son domicile ; elle n'a commis aucun acte anormal de

13 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Une note en délibéré présentée pour les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement (ACPE) a été enregistrée le 1er mars 2024.

Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

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C... relève appel du jugement du 23 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes tendant, l’une, à la décharge des cotisations d’impôt sur le

Toutefois, par un jugement du 21 avril 2022 dont la commune de Calais relève appel, le tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et a rejeté

Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale.

A relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande du préfet tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2020. 2.