CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
B n'établit par suite ni que l'infraction résulterait d'un oubli ni, en se bornant à produire deux " relevés d'information des revenus familiaux " du 1er janvier au 31 décembre 2022 et du 1er janvier au
Juge des référés
ORCA_24DA01924_20250703
3 juillet 2025
Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, le moyen tiré de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
lors des opérations d’expertise, du tri manuel ; par ailleurs, pour l’année 2017, l’expert ne peut retenir un taux de refus de 11 % alors que, selon l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’
4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02331_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension de fonctions
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire. / 3.
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
S'agissant de la méthode de reconstitution retenue par l'administration : 11.
1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-7 de ce code : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02704_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - Mme B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire, qu'elle n'a pas exécutée ; - elle ne remplit pas les
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Alors même que la servitude n'était pas matérialisée par un acte authentique, elle présentait ainsi un caractère suffisamment certain. 30.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02196_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - il remplit les conditions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
en ce qu'elle ne contient pas de moyens d'appel dès lors qu'elle ne critique pas le jugement attaqué ; - le moyen tiré de ce que le débat devrait être recentré dès lors que le jugement attaqué a retenu
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
recevables à exciper de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Lormont du 17 mars 2016 qui a arrêté le programme des travaux à réaliser, mais c'est à tort qu'il n'a pas retenu
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; les faits du 10 décembre 2015, qui sont anciens, ne figurent plus au bulletin n° 2 et doivent être replacés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03359_20220819
19 août 2022
aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
D..., alors âgée de 43 ans, a été prise en charge au sein du groupe hospitalier de Seclin-Carvin (GHSC) le 20 octobre 2016 pour la pose d’une prothèse totale de genou.
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Comme le demande la société Otéis, le revêtement de sol du hall mutualisé doit faire l'objet d'un abattement pour vétusté dans la mesure où il a été réceptionné au mois de décembre 2013 alors que les désordres
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4.
Page 67 sur 325
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.