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6 494 résultats pour « allocation de remplacement de revenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

B n'établit par suite ni que l'infraction résulterait d'un oubli ni, en se bornant à produire deux " relevés d'information des revenus familiaux " du 1er janvier au 31 décembre 2022 et du 1er janvier au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01924_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, le moyen tiré de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

lors des opérations d’expertise, du tri manuel ; par ailleurs, pour l’année 2017, l’expert ne peut retenir un taux de refus de 11 % alors que, selon l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05063_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02331_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension de fonctions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire. / 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

S'agissant de la méthode de reconstitution retenue par l'administration : 11.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01274_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 434-7 de ce code : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02704_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il soutient que : - Mme B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire, qu'elle n'a pas exécutée ; - elle ne remplit pas les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Alors même que la servitude n'était pas matérialisée par un acte authentique, elle présentait ainsi un caractère suffisamment certain. 30.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01203_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02196_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - il remplit les conditions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01912_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

en ce qu'elle ne contient pas de moyens d'appel dès lors qu'elle ne critique pas le jugement attaqué ; - le moyen tiré de ce que le débat devrait être recentré dès lors que le jugement attaqué a retenu

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02681_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

recevables à exciper de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Lormont du 17 mars 2016 qui a arrêté le programme des travaux à réaliser, mais c'est à tort qu'il n'a pas retenu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02174_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; les faits du 10 décembre 2015, qui sont anciens, ne figurent plus au bulletin n° 2 et doivent être replacés

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03359_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02955_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01932_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D..., alors âgée de 43 ans, a été prise en charge au sein du groupe hospitalier de Seclin-Carvin (GHSC) le 20 octobre 2016 pour la pose d’une prothèse totale de genou.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Comme le demande la société Otéis, le revêtement de sol du hall mutualisé doit faire l'objet d'un abattement pour vétusté dans la mesure où il a été réceptionné au mois de décembre 2013 alors que les désordres

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01482_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4.

Source officielle

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