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imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () 4° Ordonner le paiement d'une amende

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02020_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des pénalités correspondantes et de l'amende

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03343_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... a formé une réclamation datée du 22 mai 2018 s’agissant de ces amendes et une autre réclamation datée du 13 juin 2019 en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03568_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

comptabilité n’est pas fondé ; - la méthode de reconstitution est sommaire et radicalement viciée dans son principe ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont ni motivées ni fondées ; - l’amende

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04273_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Mme B... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, le 12 avril 2019, à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement, avec sursis et à 4 000 euros d’amende, pour des faits de proxénétisme

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05249_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

l'a assujettie à des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, assortis de l'amende

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01076_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A D, faits qui lui ont valu d'être condamné, par une ordonnance pénale du 7 décembre 2021 du président du tribunal judiciaire de Bobigny, à une amende de 500 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 433-3 du code pénal : " Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende () Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00930_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03035_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

A B à raison de travaux conduits sur le domaine public portuaire, et a demandé à la juridiction de prononcer une amende et d'ordonner, sous astreinte, la remise en état du domaine public.

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00890_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Par une ordonnance n° 2601877 du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et l’a condamnée à payer une amende pour recours abusif d’un montant de 500

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21905_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que de l'amende

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22611_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02059_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

D relatives à l'amende pour recours abusif : 9.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20968_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02977_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

déféré au tribunal administratif de Paris, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Techno Chimic, a demandé à ce qu'elle soit condamnée à une amende

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03163_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

contentieuse antérieure : La compagnie Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé E amende

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Orphée a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités et amendes

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/471, 19/472, 19/473, 19/474 et 19/475, du 10 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinq amendes

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