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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
De plus, la fiche hypothécaire EV 44, dont il n'est pas établi au dossier qu'elle contiendrait des éléments erronés, fait état d'une division en neuf lots, d'une surface totale de 4 321 m2, du lotissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
vulnérable dans le contexte épidémiologique de la pandémie du covid-19, la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte a commis une faute ; sa demande est justifiée au regard de la circulaire 2020-320
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00185_20230202
2 février 2023
2 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 ; 4°) de réformer l'article 3 ; 5°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article 7.1 ; 6°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article 14
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1142-4 du code de la santé publique : « Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01790_20251204
4 décembre 2025
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ( ) ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; - l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'École polytechnique
Juge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer
4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
En tout état de cause, pour annuler l'arrêté du 4 octobre 2021, le tribunal s'est également fondé sur les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
Article 3 : La commune de Bois-le Roi-versera à la SCI Bois-le-Roi BC une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. ».
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
de 11 326 euros et de 10 189 euros.
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme que le SMIAM a été condamné à verser à M. A B est portée de 36 000 euros à 61 324 euros. Article 2 : Le SMIAM est condamné à verser à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - il a bien la qualité de membre de famille de ressortissants européens au sens des articles L. 200-4 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du
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