A, célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune relation sentimentale et a été considéré par les services de police, lors de son interpellation comme sans domicile fixe.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

B a cité cet article à l'appui du moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure de police administrative prise à son encontre.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la responsable de la police municipale de la commune de Plélan-le-Grand a résilié son abonnement l’autorisant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de

réduction et de compensation proposées sont insuffisantes ; la société n’a pas demandé de dérogation espèces protégées alors qu’il existe après mesures d’évitement et de réduction, un risque de collisions

Il soutient que : - l’arrêté préfectoral contesté est entaché d’incompétence ; - cet arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission

S'agissant de la carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police après l'arrêt de l'exploitation : 7.

antérieure La SCI de Villarnoux a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l’Yonne l’a, à l’article 1er, mise en demeure, au titre de la police

La commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) sud-est du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le 2 février 2021, puis, le 5 mai 2021, la commission nationale d'agrément et

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'octroyer à M.

Toutefois, par un arrêté du 20 décembre 2021, le préfet de police a rejeté cette demande, obligé M.

D a informé le préfet de la Guyane de la décision du 6 octobre 2020 de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

B..., représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 15 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal

Article 2 : L'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de police est annulé.

Le 20 avril 2023, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police.

Par un courrier du 15 janvier 2019, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé M.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet de police aurait refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour

du 12 mai 2023, par lequel le ministre de l'intérieur lui a fait interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Nice, lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police