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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
Il est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
Le juge ne peut procéder à la substitution du motif d'une décision dont il lui est demandé l'annulation que si l'administration lui demande une telle substitution et sous les conditions que l'auteur du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
F C, Mme G D et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation et subsidiairement la résiliation de la convention d'occupation
2ème Chambre
DCA_24VE02612_20250228
28 février 2025
Par la requête n° 24VE02672, il demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la société Colas France, représentée par Me Lagrenade, avocat, demande à la cour : 1°)à titre principal, de rejeter la requête de la société
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 28 août et 20 novembre 2023, le préfet de l'Aisne demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : - de rejeter la requête ; - à
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
« les amis de Chanteloup » (AAC), l’association « la demeure historique », l’association « sites et monuments », l’association « les vieilles demeures françaises », l’association « fédération patrimoine
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Lors de l'audience qui s'est tenue le 11 juin 2020, il a demandé un délai supplémentaire pour préparer sa défense. L'affaire a été renvoyée au 31 juillet suivant.
1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
La mise en demeure de remettre en état les lieux dans le délai d'un mois qui lui a été adressée par un courrier du président de l'assemblée de la province Nord du 7 septembre 2020 étant demeurée sans effet
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
Par sa requête, la société SPV Concorde demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00947_20231020
20 octobre 2023
la défense de réexaminer cette demande.
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
L’association " Défense de la vie au Vorgey " et six personnes physiques ont saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant notamment à l’annulation de l’acte par lequel la préfète de l’
6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
A de ses droits de la défense.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l’a placée en disponibilité d’office
4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
Elles soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable : elles justifient de leur qualité et de leur intérêt pour agir ; leur demande était précise et motivée ; les décisions des
6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le ministre de la défense a pu, sans commettre d’illégalité, rejeter la demande de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03288_20231106
6 novembre 2023
C a demandé au tribunal administratif l'annulation de ces décisions. M.
ORCA_22LY03307_20231106
Par un jugement n° 2202125 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
; - il n'a jamais été informé de la possibilité de consulter son dossier individuel, ou de la possibilité de demander qu'une copie lui soit communiquée ; cela porte atteinte aux droits de la défense
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
Sur les dépens : 55.
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