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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. / L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
du Conseil : « Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
C a agressé, il ne pouvait pas signer ce formulaire.
2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
Par suite, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que la société La Poste aurait commis une faute en ne prenant pas de mesures d'adaptation de ses conditions de travail à son état de santé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
Ce grief n'est donc pas établi.
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
tiré de ce que la grille d'analyse du ministère de l'enseignement supérieure de la recherche et de l'innovation (MESRI) serait illégale et ne se prononce pas sur les critères à mettre en œuvre pour établir
4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
C... : 30 000 euros au titre de son réjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son réjudice moral d’accom agnement et 89 441 euros au titre de son réjudice économique ; * s’agissant de Mme
DCA_25NT00208_20251010
C... : 30 000 euros chacun au titre de leur réjudice moral d’affection et 5 000 euros chacun au titre de leur réjudice moral d’accom agnement ; * s’agissant de Mme A... C..., fille cadette de M.
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
Par une décision du président du conseil départemental de la Manche du 26 avril 2013, Mme A a été agréée en qualité d'accueillante familiale, afin d'accueillir à son domicile une personne âgée ou handicapée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Aux termes de son article 6 : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par
DCA_22TL20493_20240227
27 février 2024
. / Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00793_20221215
15 décembre 2022
A est directeur de service hors-classe de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté à l'Etablissement de placement éducatif de .
Juge des référés
ORCA_24NC01950_20241108
8 novembre 2024
Toutefois, la production d'une attestation du 14 mars 2022 d'un médecin agréé indiquant que " l'équipement spécifique et le suivi ne semblent pas disponibles dans son pays d'origine " sans plus de précision
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public des établissements hospitaliers.
DCA_25MA00623_20260428
28 avril 2026
de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées, par courrier du 23 février 2026, à produire le compte rendu du rapport d'expertise médicale du Docteur C... établi
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions de l'article L. 1111-8. / Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
Par un arrêté du 7 juin 2010, le président du conseil territorial a modifié l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2010 afin que la société TMSI-AV soit également agréée à ce titre.
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
que la méthode d'évaluation du résultat et non son caractère exagéré, et qu'ils visaient le résultat de 2015 et non celui de 2016 ; - la majoration pour non-adhésion à une association de gestion agréée
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
Il s'ensuit que les manquements constatés à l'obligation d'enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage sont bien établis.
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