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3 239 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. / L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

du Conseil : « Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C a agressé, il ne pouvait pas signer ce formulaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23289_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que la société La Poste aurait commis une faute en ne prenant pas de mesures d'adaptation de ses conditions de travail à son état de santé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Ce grief n'est donc pas établi.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02168_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

tiré de ce que la grille d'analyse du ministère de l'enseignement supérieure de la recherche et de l'innovation (MESRI) serait illégale et ne se prononce pas sur les critères à mettre en œuvre pour établir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00207_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C... : 30 000 euros au titre de son réjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son réjudice moral d’accom agnement et 89 441 euros au titre de son réjudice économique ; * s’agissant de Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00208_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C... : 30 000 euros chacun au titre de leur réjudice moral d’affection et 5 000 euros chacun au titre de leur réjudice moral d’accom agnement ; * s’agissant de Mme A... C..., fille cadette de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03574_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par une décision du président du conseil départemental de la Manche du 26 avril 2013, Mme A a été agréée en qualité d'accueillante familiale, afin d'accueillir à son domicile une personne âgée ou handicapée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de son article 6 : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20493_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

. / Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00793_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A est directeur de service hors-classe de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté à l'Etablissement de placement éducatif de .

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01950_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Toutefois, la production d'une attestation du 14 mars 2022 d'un médecin agréé indiquant que " l'équipement spécifique et le suivi ne semblent pas disponibles dans son pays d'origine " sans plus de précision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public des établissements hospitaliers.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00623_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées, par courrier du 23 février 2026, à produire le compte rendu du rapport d'expertise médicale du Docteur C... établi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02348_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions de l'article L. 1111-8. / Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un arrêté du 7 juin 2010, le président du conseil territorial a modifié l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2010 afin que la société TMSI-AV soit également agréée à ce titre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

que la méthode d'évaluation du résultat et non son caractère exagéré, et qu'ils visaient le résultat de 2015 et non celui de 2016 ; - la majoration pour non-adhésion à une association de gestion agréée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03186_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01647_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il s'ensuit que les manquements constatés à l'obligation d'enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage sont bien établis.

Source officielle

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