des relations entre le public et l'administration ; -il est dépourvu de tout fondement légal ; -il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure ; -il est entaché d'erreur de droit, la créance

est de la sorte conforme aux prescriptions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, sans que le requérant établisse en quoi elle ne satisferait pas aux garanties prévues, à les supposer opposables

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

irrégulier en ce que le tribunal administratif n'a pas relevé d'office son incompétence pour connaître des contestations relatives au compte prorata ; - la convention de compte prorata n'est pas opposable

qu'elle avait effectué les vérifications en son pouvoir à l'égard de ses clients ; les informations contenues dans le rapport des autorités allemandes, d'ailleurs très subjectives, ne lui sont pas opposables

.) / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».

des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 qui ne comporte que des énonciations relatives à la procédure d’imposition et ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable

contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales et des termes de la charte du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables

L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'État () ". 15.

29 septembre 2015, puis a pris la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle le 26 décembre 2015, M. et Mme A ne démontrent pas que la société ait rendu sa transformation juridique opposable

En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

d'un terrain de camping au sens de l'article 279 du code général des impôts et a fourni des notes à ses clients conformes au modèle préconisé par l'administration ; - l'instruction du 25-6-1979 opposable

société Zaida que le 9 décembre 2010, date à laquelle ces deux sociétés auraient conclu un contrat de cession mettant fin aux conventions de portage du 8 août 2001, ne sont pas en tout état de cause opposables

A ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-20, qui n'est pas opposable dès lors qu'elle se rapporte à une question relative à la procédure d'imposition.

cause d'une exonération ; - une continuité dans l'exonération aurait dû être appliquée au titre de l'année 2016 ; - dans une réponse du 19 octobre 2023, constituant une prise de position formelle opposable

prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

F, à qui la société Interfimo, caution des quatre emprunts mentionnés précédemment, aurait cédé ses créances détenues sur la SCP. 19.

ailleurs aucun moyen mettant en cause la régularité en la forme de ce titre, en prononcer l’annulation totale dès lors que celui-ci demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement du solde de la créance