L'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie

l'apprentissage de la langue française.

5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité depuis le 23 octobre 2022, de la maitrise de la

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

en se rendant en Espagne, être revenu en France à une date indéterminée et vivre depuis lors en France avec sa compagne de laquelle il aurait eu un enfant né en 2017 dont il s'occupe.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 18.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français, Mme D A, ressortissante française mineure, était enceinte d'un enfant conçu

de retourner sur le territoire français durant trois ans.

de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

revenu en France fin 2021.

Il a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française auprès de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc), laquelle a rejeté sa demande par une

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

A B, ressortissant tunisien né le 12 septembre 1981, est entré en France le 4 octobre 2021 muni d'un visa D portant la mention " conjoint de Français ".

B... épouse D..., ressortissante française née le 22 décembre 1969.

A avant de prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français.

Procédure devant la cour : Par une requête du 29 juin 2021 et des mémoires du 17 septembre 2021 et 30 mai 2022, l'Institut Français du Textile, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocat, demande à

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

C... réside depuis peu de temps en France et ne maîtrise pas la langue française, il demeure qu’il a exercé une activité professionnelle durant la totalité de son séjour.