Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. ".

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il travaillait pour une entreprise située à Aussonne (Haute-Garonne) dont l'enquête a permis d'établir qu'elle était dirigée par Mme C épouse Lech'Hab.

Le 30 juin 2014, la société Colas Rail a présenté une demande de rémunération complémentaire qu'elle a complétée le 11 juillet 2014, à hauteur de 3 997 206,59 euros HT. 3.

la région Languedoc-Roussillon, à leur verser une somme de 6 906 031 euros correspondant à l'indemnité que ces sociétés ont été condamnées solidairement à verser à la région, sur le fondement de la garantie

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ordonnance du tribunal : - l'ordonnance du tribunal est entachée d'irrégularité dès lors que le principe du droit à un jugement dans un délai raisonnable garanti

ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci

quant aux modalités de garde et de détention de ses chiens ; à la date du jugement soit le 21 décembre 2023, Monsieur B ne présente aucune garantie quant aux modalités de garde et de détention des chiens

pas fait droit à sa demande de prolongation du délai de réponse adressée le 27 août 2018 ; - le service a méconnu son obligation de dialogue contradictoire avec le vérificateur, qui constitue une garantie

Il soutient que : - la procédure contradictoire et les garanties en matière de sanctions administratives n'ont pas été respectées ; - le rapport du contrôleur général économique et financier est entaché

Il soutient que : - la procédure contradictoire et les garanties en matière de sanctions administratives n'ont pas été respectées ; - le rapport du contrôleur général économique et financier est entaché

La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ». 

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du

En second lieu, la garantie prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est applicable que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

En second lieu, la garantie prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est applicable que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

complémentaire portant sur des prestations floues pour un montant de 850 629,06 euros ; le SMEAM avait rejeté une grande partie de ses demandes de rémunération complémentaire ; elles ne pouvaient donc