Aux termes du remier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de droit ublic (…) renne une mesure d'exécution

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision et insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

C dirigées contre les autres décisions.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Constatant l’inexécution de cet arrêt, M. et Mme A...

la société Chambaud Architectes ne soit dès lors fondée à soutenir que le montant de ce préjudice ne serait pas justifié.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2022. Par ordonnance du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A présentait un risque de se soustraire à l'exécution de la décision d'éloignement compte tenu de l'irrégularité de son entrée sur le territoire français, de l'inexécution de la mesure d'interdiction de

d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D C verseront à Nantes Métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la décision ordonnant l’assignation à domicile n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

La légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, l'acquittement de M.

Il relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.