en demeure () ". 4.

Par lettre du 1er juin 2021, la SARL Des Pierres et des Toits a été mise en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent

La requête a été communiquée au réfet de Seine-et-Marne qui n’a as roduit de mémoire en défense, en dé it de la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 avril 2025, en a lication de l’article R

B n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure en ce sens. Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 à 12h00.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les impositions en cause ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 17 juillet 2017.

La circonstance que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, qui avait mis le ministre en demeure de produire ses observations par un courrier mentionnant les dispositions de l’article

-Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28 n’ont pas été réalisés à l’expiration du délai fixé, les

A a saisi la commission d'une demande de conciliation qui n'a pas abouti en raison du refus de l'assureur du centre hospitalier d'y participer.

Par un courrier du 9 mars 2017, le maître d'ouvrage a de nouveau mis en demeure le constructeur de procéder à la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant son ouvrage.

Il est vrai que la ministre chargée des sports, en n'ayant pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure que lui a adressée le tribunal le 20 janvier 2021, devrait être regardée comme acquiesçant

D'une part, il est constant que malgré une mise en demeure adressée le 12 mai 2021 par le commandant adjoint du port de Lorient à M.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font par ailleurs et en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Si l'OPH soutient que le retard court " a minima " à compter du 11 avril 2018, date à laquelle il a mis en demeure la société Compagnie Normande des clôtures d'achever les travaux, il ne produit, pas plus

Le gérant du commerce a été mis en demeure de changer le moteur de l'extracteur, ce qui est fait en septembre 2010. En octobre 2011, M.

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 6.

Le " compte-rendu d'enquête après identification " rédigé le même jour retient d'ailleurs également que le mis en cause demeure " 3, impasse Jacques à Saint Dizier ", adresse que le conseil de l'intéressé

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement pour un montant de 80 199 euros, le 28 juin 2019.

en œuvre ; - c'est en raison de l'absence de souscription, par la SELARL Kinébiomédical, malgré une mise en demeure régulièrement notifiée, de la déclaration de résultat à laquelle elle était tenue