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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
charge en 2009, à fin d’indemnisation des désagréments subis et à fin de « compensation » pour pertes subies du fait d’un revenu fiscal de référence indûment majoré, qu’elle a présentées en cours d’instance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 25 janvier 2016, produit à l'instance par la commune, M.
6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
B..., opposée par l’AEFE en première instance : 3. N’est pas applicable au recours de pleine juridiction formé par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
A... était recevable, dès lors que le courriel du 10 décembre 2021 contesté n’a pas de caractère décisoire ; - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, Mme A... n’a aucun droit à la perception
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
autre part, la société pétitionnaire s’est engagée, dans son dossier de demande d’autorisation, à mettre en place, sur sollicitation des riverains, des plantations écrans permettant de réduire la perception
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
D B au moyen de deux commandements, neuf mises en demeure et cinquante-quatre saisies administratives à tiers détenteur, il ne résulte d'aucune des pièces versées à l'instance qu'un de ces actes a été
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
Sur les frais liés à l'instance : 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés sont infondés ; - en cas d'annulation du jugement, elle entend reprendre les moyens soulevés en première instance
1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
En cours d'instance et par décision du 10 octobre 2018, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de 73 079 euros au titre de l'année 2012.
DCA_21VE01955_20230124
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait
DCA_19VE02464_20230620
20 juin 2023
Sur les frais d'instance : 14.
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
titre principal, les moyens soulevés par le centre hospitalier universitaire de Nantes ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire et pour l'effet dévolutif de l'appel : * sa demande de première instance
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00235_20230718
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance, et plus particulièrement de la fiche d'audience, que Me Dokhan, avocat représentant M.
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
Le 14 juin 2019, la commune de Still a émis un titre de perception d'un montant de 11 650 euros à l'encontre de la SAS Samson, portant sur des pénalités de retard.
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
B... à concurrence des sommes dégrevées en cours d’instance, pour un montant total de 27 637 euros, et a rejeté le surplus de sa demande.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - il se réfère aux écritures présentées en première instance ; - la préfète fait état d'éléments qui n'avaient pas été débattus en première instance ; cette production d'éléments
3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
euros par application du bouclier pénal, l'annulation des mises en demeure de payer du 13 août 2019 émises pour des montants respectifs de 14 164 euros et de 2 336 euros, et l'annulation du titre de perception
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
D a quitté la société AGM Trading en février 2011 et n'a disposé d'aucun revenu à cet égard à compter de mars 2011 ; - la doctrine administrative indique que le revenu est disponible lorsque sa perception
5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
. / Le projet vise à encourager la perception du végétal depuis l'espace public en privilégiant la préservation de celui existant ou en introduisant de nouvelles strates végétales. ".
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