alors qu'ils contenaient des éléments nouveaux ; en outre, le jugement ne mentionne pas l'absence de communication de ces mémoires ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet, en méconnaissance

La requête du préfet de police a été communiquée à la dernière adresse connue de M. A, qui n'a pas produit en défense.

de préemption pour la parcelle CX 400 située sur le territoire de cette commune. 11.

La commune d'Aussois a produit devant le tribunal administratif de Grenoble les délibérations d'au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, représentant au

juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré l'installation de méthanisation et de combustion exploitée par la société par actions simplifiée (SAS) Méthasserin sur le territoire de la commune

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Par un courrier électronique du 22 mars 2022, elle a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision et a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle estime imputables à des manquements de

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme, qu’il n’a pas communiqué leur mémoire

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B, propriétaire d'une parcelle sur la commune de Plombière-lès-Dijon, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019.

Quant à l'association de la commune d'Aix-en-Provence : 6.

Sur l'intervention de la commune de Messanges : 2.

Des observations ont été présentées par la commune de Ramatuelle le 27 décembre 2022, en réponse à cette information, et ont été communiquées le même jour.

d'Antibes, autorité délégante, de communiquer les documents prévus à la convention de délégation signée entre la société Vert Marine et la commune d'Antibes le 19 octobre 2012, et l'autre tiré de l'extinction

les agents pour justifier de la pose des heures de récupération et d'avoir refusé à certains agents la production d'arrêts maladie pour leur imposer la pose de jours de congés annuels et de repos compensateur

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 24 mai et 28 juin 2022 (ce dernier non communiqué), la commune de Plumieux, représentée

Un mémoire a été produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, le 28 mai 2024 à 12 heures 02, et n'a pas été communiqué.

A l'issue de ces contrôles, et au vu des pièces consultées dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire et de celles qui lui ont été transmises dans le cadre de l'assistance

intéressées par le projet, dont la commune d’implantation du projet de Saint-Souplet ainsi que neuf communes du département de l’Aisne.