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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. C...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

D'autre part, il résulte des mentions de la NAF, dans sa version en vigueur lors de l'adoption de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dont sont issues les dispositions précitées de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que, le 2 juillet 2010, Mme C a effectué un signalement auprès de la gendarmerie et écrit au maire pour dénoncer des faits de harcèlement commis à son encontre.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03366_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00380_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00170_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06533_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - l'absence de son gérant lors du contrôle a été justifiée et ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la vérification de comptabilité ; - les recettes correspondant à une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03088_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de la fiche de renseignement établie le 16 mai 1964 par le ministère des rapatriés, produite pour la première fois en appel, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il résulte de ces dispositions que les droits d’entrée, que la convention doit justifier, doivent être conformes à l’objet de la concession.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03488_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il soutient que : - de nombreux griefs sont formulés par les époux C à l'encontre du CHU de Grenoble s'agissant du problème de dénutrition rencontré par Mme C ; - l'infection urinaire contractée par

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03703_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle soutient que : - elle a subi une ligature des trompes le 12 février 2020 lors d'une intervention chirurgicale programmée pour une sleeve gastrectomie et l'enlèvement d'un kyste à l'ovaire gauche

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02358_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

société nouvelle transport Suma (SNT Suma) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01007_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03631_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

C, et en dépit de ce que le courrier électronique du 2 mai 2017 aurait indiqué que " toute considération d'ordre financier () ne pose plus de problème au vu des pièces complémentaires ", il ne résulte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04877_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'espèce, le rapport de présentation qui fait office de note explicative de synthèse identifie la société qui se porte acquéreur, le projet poursuivi à savoir un programme immobilier de création de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour autant, il résulte des termes mêmes de l'étude acoustique que les résultats présentés sous le vocable de " dépassement " correspondent à la valeur la plus faible devant permettre de respecter les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement, tant à l'égard des personnes qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement, tant à l'égard des personnes qui

Source officielle

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