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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. C...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
D'autre part, il résulte des mentions de la NAF, dans sa version en vigueur lors de l'adoption de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dont sont issues les dispositions précitées de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, le 2 juillet 2010, Mme C a effectué un signalement auprès de la gendarmerie et écrit au maire pour dénoncer des faits de harcèlement commis à son encontre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution
DCA_23MA00170_20240109
9 janvier 2024
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services () ".
7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - l'absence de son gérant lors du contrôle a été justifiée et ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la vérification de comptabilité ; - les recettes correspondant à une
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de la fiche de renseignement établie le 16 mai 1964 par le ministère des rapatriés, produite pour la première fois en appel, que M.
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
Il résulte de ces dispositions que les droits d’entrée, que la convention doit justifier, doivent être conformes à l’objet de la concession.
DCA_21LY03488_20230116
16 janvier 2023
Il soutient que : - de nombreux griefs sont formulés par les époux C à l'encontre du CHU de Grenoble s'agissant du problème de dénutrition rencontré par Mme C ; - l'infection urinaire contractée par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
Elle soutient que : - elle a subi une ligature des trompes le 12 février 2020 lors d'une intervention chirurgicale programmée pour une sleeve gastrectomie et l'enlèvement d'un kyste à l'ovaire gauche
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
société nouvelle transport Suma (SNT Suma) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice résultant
Juge des référés
DCA_25TL01007_20260414
14 avril 2026
En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.
5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
C, et en dépit de ce que le courrier électronique du 2 mai 2017 aurait indiqué que " toute considération d'ordre financier () ne pose plus de problème au vu des pièces complémentaires ", il ne résulte
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
En l'espèce, le rapport de présentation qui fait office de note explicative de synthèse identifie la société qui se porte acquéreur, le projet poursuivi à savoir un programme immobilier de création de
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Pour autant, il résulte des termes mêmes de l'étude acoustique que les résultats présentés sous le vocable de " dépassement " correspondent à la valeur la plus faible devant permettre de respecter les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
Il résulte des termes clairs de cet article que le législateur a entendu exclure toute indemnisation résultant du changement de régime des autorisations de stationnement, tant à l'égard des personnes qui
ORCA_21PA06465_20240515
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