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53 528 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02047_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01548_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de le transférer aux autorités allemandes, le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00466_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu : - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00298_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier présenté à l'appui de la déclaration préalable que la division foncière projetée ne prévoit aucun équipement commun au lotissement.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00305_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233- 71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02094_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Ainsi, le préfet de Maine-et-Loire a pu établir l'absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie par le requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01834_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B, le jugement attaqué n'a pas procédé à une substitution de base légale mais a considéré que le préfet a pu refuser à bon droit, sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00336_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet ne s'est pas fondé sur ce seul élément pour refuser l'admission au séjour de l'intéressée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03651_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 10 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00111_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur des enfants de M. et Mme A tel que protégé par l'article 3-1 de la convention doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par une convention, conclue le 23 avril 2010, entre la commune et la SATIM, la commune a indiqué qu'elle réaliserait les travaux d'élargissement de la voie de desserte de la parcelle du projet, à savoir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00063_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En vertu d'une convention de donation conclue le 26 octobre 2007, l'exploitant versait à la commune de Bimont une somme correspondant à 1,50 euros par tonne de déchets accueillie pour être stockée sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Vienne, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00945_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02916_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un arrêté du 31 août 2018, la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique ce projet autorisant ainsi l'EPF-NA à acquérir cette parcelle par voie amiable ou par voie d'expropriation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00668_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de l'Aube du 19 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de faire procéder sans délai à l'effacement de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ;

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03016_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00441_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021, par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03069_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Le préfet de l'Isère pouvait donc obliger M. C à quitter le sol national, sur le seul fondement du 1° des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01116_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision par laquelle la préfète du Rhône a désigné le pays de retour. 11.

Source officielle

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