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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02047_20231221
21 décembre 2023
En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de le transférer aux autorités allemandes, le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00466_20240313
13 mars 2024
Vu : - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la convention
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier présenté à l'appui de la déclaration préalable que la division foncière projetée ne prévoit aucun équipement commun au lotissement.
4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233- 71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
1ère Chambre
DCA_22NT02094_20230526
26 mai 2023
Ainsi, le préfet de Maine-et-Loire a pu établir l'absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie par le requérant.
Juge des référés
ORCA_22LY01834_20241128
28 novembre 2024
B, le jugement attaqué n'a pas procédé à une substitution de base légale mais a considéré que le préfet a pu refuser à bon droit, sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00336_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet ne s'est pas fondé sur ce seul élément pour refuser l'admission au séjour de l'intéressée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03651_20221006
6 octobre 2022
A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 10 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00111_20220519
19 mai 2022
Il suit de là que le moyen tiré de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur des enfants de M. et Mme A tel que protégé par l'article 3-1 de la convention doit être écarté.
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Par une convention, conclue le 23 avril 2010, entre la commune et la SATIM, la commune a indiqué qu'elle réaliserait les travaux d'élargissement de la voie de desserte de la parcelle du projet, à savoir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
En vertu d'une convention de donation conclue le 26 octobre 2007, l'exploitant versait à la commune de Bimont une somme correspondant à 1,50 euros par tonne de déchets accueillie pour être stockée sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Vienne, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25TL00945_20251231
31 décembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
Par un arrêté du 31 août 2018, la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique ce projet autorisant ainsi l'EPF-NA à acquérir cette parcelle par voie amiable ou par voie d'expropriation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00668_20240620
20 juin 2024
de l'Aube du 19 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de faire procéder sans délai à l'effacement de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ;
DCA_21BX03016_20220519
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.
DCA_22NC00441_20220927
27 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021, par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_23LY03069_20240617
17 juin 2024
Le préfet de l'Isère pouvait donc obliger M. C à quitter le sol national, sur le seul fondement du 1° des dispositions précitées.
ORCA_24LY01116_20241128
A B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision par laquelle la préfète du Rhône a désigné le pays de retour. 11.
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