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3 980 résultats pour « réalisation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03650_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01780_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'exploitation agricole ou de pâturage () ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : /1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02147_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par une ordonnance en date du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la réalisation d’une expertise a été confiée au docteur A..., chirurgien urologue, et au docteur C..., gynécologue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02248_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le chantier a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 1er août 2023 et que le chantier a effectivement débuté alors qu'il n'est pas possible

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00942_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Après réalisation d'un examen clinique et d'une échographie obstétricale, il a été conclu à une bronchite sans complications et Mme B s'est vu prescrire un traitement antibiotique par Zithromax (Azithromycine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01040_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Estézargues a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01691_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 4 décembre 2006, le maire de la commune leur a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle à usage d'habitation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02169_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

société Garance reconnaît elle-même, d'une part, qu'à la suite du décès de Mme C, la déclaration de succession du 21 octobre 2014 laissait apparaitre une possibilité de règlement sous réserve de la réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03338_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02537_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ainsi, quand bien même la division parcellaire aurait été possible, la réalisation de la vente dépendait encore de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme qui, faute de précisions, revêt donc, elle-même

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02048_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

E, dès lors que l'opération de chirurgie bariatrique nécessaire n'est pas possible en Algérie ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que la prise de Wegovy

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02512_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D'une part, eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, abonné ou non, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00268_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Lorsque le projet présenté risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique mais qu'il est possible de prévenir un tel risque au moyen de prescriptions spéciales, ces dispositions ne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01604_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A ne reprenant pas ses moyens de première instance tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone Ab d'une partie de sa parcelle et de l'absence de substitution de motif possible

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00973_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Ainsi, il permet d'examiner si une indemnisation au titre de la solidarité nationale serait possible.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et il convient d'enjoindre au département de l'Hérault de rétablir son droit d'accès à sa propriété et de se référer à cet égard à la proposition de tracé n°1 établie par l'expert dont le coût de réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03065_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03498_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Cet arrêté comportait la mention des recours possibles contre cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03834_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire avant dire droit une mesure d'expertise pour évaluer leur préjudice résultant de la réalisation

Source officielle

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