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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
d'exploitation agricole ou de pâturage () ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : /1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel
1ère Chambre
DCA_23VE02147_20260217
17 février 2026
Par une ordonnance en date du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la réalisation d’une expertise a été confiée au docteur A..., chirurgien urologue, et au docteur C..., gynécologue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le chantier a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 1er août 2023 et que le chantier a effectivement débuté alors qu'il n'est pas possible
5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
Après réalisation d'un examen clinique et d'une échographie obstétricale, il a été conclu à une bronchite sans complications et Mme B s'est vu prescrire un traitement antibiotique par Zithromax (Azithromycine
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Estézargues a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
Le 4 décembre 2006, le maire de la commune leur a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle à usage d'habitation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02169_20250403
société Garance reconnaît elle-même, d'une part, qu'à la suite du décès de Mme C, la déclaration de succession du 21 octobre 2014 laissait apparaitre une possibilité de règlement sous réserve de la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible
4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
Ainsi, quand bien même la division parcellaire aurait été possible, la réalisation de la vente dépendait encore de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme qui, faute de précisions, revêt donc, elle-même
Juge des référés
ORCA_24TL02048_20241009
9 octobre 2024
E, dès lors que l'opération de chirurgie bariatrique nécessaire n'est pas possible en Algérie ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que la prise de Wegovy
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
D'une part, eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, abonné ou non, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
Lorsque le projet présenté risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique mais qu'il est possible de prévenir un tel risque au moyen de prescriptions spéciales, ces dispositions ne
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
A ne reprenant pas ses moyens de première instance tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone Ab d'une partie de sa parcelle et de l'absence de substitution de motif possible
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
Ainsi, il permet d'examiner si une indemnisation au titre de la solidarité nationale serait possible.
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
et il convient d'enjoindre au département de l'Hérault de rétablir son droit d'accès à sa propriété et de se référer à cet égard à la proposition de tracé n°1 établie par l'expert dont le coût de réalisation
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
Cet arrêté comportait la mention des recours possibles contre cette décision.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire avant dire droit une mesure d'expertise pour évaluer leur préjudice résultant de la réalisation
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