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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
Dans ces conditions, alors que Mme A n'apporte aucun élément probant de nature à contredire les constats effectués par le service de la police aux frontières, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
, lesquelles sociétés entretenaient des relations commerciales indirectes, répondait à un intérêt commercial propre pour la société Etablissements Lenormant, consistant à maintenir le niveau de ses ventes
1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
de salarié, de clientèle, d'activité et de proposition commerciale effective associés à l'apport de la solution informatique empêchait de la considérer comme l'apport d'une activité économique autonome
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que les opérations de vérification de la comptabilité des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 ont révélé que, pour les ventes à consommer sur place et les ventes de
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
En outre, il ressort de cet acte que le bien en cause était un appartement non pourvu de meubles ou d'objets mobiliers.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ". 12.
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension ; (…) g) Autres renseignements : (…) - si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) El Amen, dont le siège est situé à Creil (Oise), a pour objet social " la vente de produits manufacturés, vêtements, chaussures, bijoux de fantaisie, articles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; l'administration lui a demandé des informations relatives au nombre de ventes
3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Horizon Valor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
La requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'elle s'est vue refuser irrégulièrement le droit à rencontrer l'interlocuteur départemental en 2018, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau
Juge des référés
ORCA_25NT02317_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui a reçu délégation, par un arrêté du 27 janvier 2025 du préfet de la Vendée,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
D et à un virement de la SARL Auroch concernant la vente d'un véhicule réalisée par M.
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - elle vend des biens au profit de la société Mondrian Ltd basée à Londres et les expédie donc de la France vers le Royaume-Uni ; - elle réalise ainsi des livraisons intracommunautaires
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
et la valorisation des vignes de 3 657 000 euros, soit une valeur nette de 2 943 000 euros et un abattement de 15 % qui s’élèverait à 441 000 euros ; - concernant le calcul de la plus-value, doivent venir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02486_20220502
2 mai 2022
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, il n’apporte aucune explication et ne produit aucun document pour en justifier.
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
Il n'apporte cependant, pas plus en appel qu'en première instance, de justificatifs à l'appui de ses allégations.
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