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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00947_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ces conditions, alors que Mme A n'apporte aucun élément probant de nature à contredire les constats effectués par le service de la police aux frontières, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, lesquelles sociétés entretenaient des relations commerciales indirectes, répondait à un intérêt commercial propre pour la société Etablissements Lenormant, consistant à maintenir le niveau de ses ventes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de salarié, de clientèle, d'activité et de proposition commerciale effective associés à l'apport de la solution informatique empêchait de la considérer comme l'apport d'une activité économique autonome

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que les opérations de vérification de la comptabilité des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 ont révélé que, pour les ventes à consommer sur place et les ventes de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00558_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En outre, il ressort de cet acte que le bien en cause était un appartement non pourvu de meubles ou d'objets mobiliers.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03371_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ". 12.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension ; (…) g) Autres renseignements : (…) - si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) El Amen, dont le siège est situé à Creil (Oise), a pour objet social " la vente de produits manufacturés, vêtements, chaussures, bijoux de fantaisie, articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; l'administration lui a demandé des informations relatives au nombre de ventes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00299_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Horizon Valor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05038_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'elle s'est vue refuser irrégulièrement le droit à rencontrer l'interlocuteur départemental en 2018, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02317_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui a reçu délégation, par un arrêté du 27 janvier 2025 du préfet de la Vendée,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01855_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D et à un virement de la SARL Auroch concernant la vente d'un véhicule réalisée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05126_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle soutient que : - elle vend des biens au profit de la société Mondrian Ltd basée à Londres et les expédie donc de la France vers le Royaume-Uni ; - elle réalise ainsi des livraisons intracommunautaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00484_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et la valorisation des vignes de 3 657 000 euros, soit une valeur nette de 2 943 000 euros et un abattement de 15 % qui s’élèverait à 441 000 euros ; - concernant le calcul de la plus-value, doivent venir

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02486_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, il n’apporte aucune explication et ne produit aucun document pour en justifier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02395_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il n'apporte cependant, pas plus en appel qu'en première instance, de justificatifs à l'appui de ses allégations.

Source officielle

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