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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01979_20240918
18 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
Les moyens articulés à l'encontre de la régularité du jugement attaqué doivent donc être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00671_20220414
14 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04983_20230417
17 avril 2023
Juge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01391_20230119
19 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
ORCA_23NC02012_20230912
12 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours
4ème chambre
DCA_24NT02964_20250411
11 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25TL01722_20251118
18 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
comme irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA00523_20250604
4 juin 2025
L'article R. 432-11 du même code prévoit : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la
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