CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX00711_20220630
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
D... et Mme E... au titre des revenus distribués ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21LY03154 à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme.
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 15.
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