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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
français de l'immigration et de l'intégration pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que : - le harcèlement moral est caractérisé ; - le refus d'aviser le procureur de la République en méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale est illégal ; - le refus
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01716_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut () obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-4 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01099_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02458_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2 de l'arrêté du 14 mars 1986 ; - à supposer même que sa pathologie soit regardée comme ne relevant pas de la liste fixée à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, ce motif ne pouvait pas fonder un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03971_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B ; 2°) de confirmer le jugement du 12 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été dûment signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02792_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La préfète en a conclu qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 12 du règlement précité, les autorités allemandes devaient être regardées comme responsables de l'examen de la demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er :Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 mars 2020 est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
De plus, aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 212-3 du même code, à l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et aux articles 26, 28 et 29 du règlement du 23 juillet 2014. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officiellePage 68 sur 214