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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03671_20240103
3 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Juge des référés
ORCA_24NC01772_20250110
10 janvier 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_23NT00678_20230413
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13.
DCA_22NC02505_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
4ème chambre
DCA_22NT01570_20230421
21 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02301_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02167_20230328
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).
DCA_22NT00977_20221129
les stipulations de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est contraire aux stipulations des article 6 du règlement du 26 juin 2013 et 3-1 de la convention relative aux droits
ORCA_23NT01509_20230622
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
26 juin 2013 est entaché d'irrégularité ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02753_20241010
10 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00662_20230323
23 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24NT00072_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_22NT04106_20230224
24 février 2023
aux autorités italiennes méconnaîtrait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
ORCA_23NT00623_20230413
autorités italiennes méconnaîtrait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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