CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
DCA_22NC01835_20230316
16 mars 2023
Toutefois, les requérants ne produisent pas de pièce médicale permettant de combattre le motif retenu par le préfet de la Moselle pour leur refuser la délivrance des titres de séjour qu'ils sollicitaient
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
Il en découle que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
Il résulte toutefois de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
Ainsi, la réponse du maire du 23 décembre suivant qui fait uniquement état des mesures prises pour combattre le stationnement illicite sur la nouvelle voie de desserte de sa propriété doit être regardée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
Pour combattre la présomption de distribution liée à l'inscription au crédit de son compte courant d'associé des sommes de 35 100 euros et 28 121 euros, M.
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
Page 68 sur 77