n'a pas été saisi par un document complet, comportant le rapport de présentation, le plan d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement, le règlement et les documents graphiques

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

d'assainissement collectif, il conviendrait alors d'écarter les dispositions illégales du PLU actuel qui imposent une obligation au raccordement au réseau public d'assainissement, en ne retenant que la carte graphique

Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles

de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, () sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

l'objet d'un classement en zone Ap limitant la constructibilité afin de préserver cette entité paysagère et architecturale, des parcelles concernées par un des cônes de vue identifié dans le document graphique

A a exercé une activité privée d'auteur d'œuvres graphiques et plastiques, de 1994 à 2019.

Elle soutient que : - le classement des parcelles en litige situées au lieu-dit Pré-aux-Dones méconnaît l'obligation de cohérence entre le règlement graphique et le projet d'aménagement et de développement

En premier lieu, aux termes de l'article UC-b 3-1 du plan général d'aménagement (PGA) de la commune de Papeete : " Les emprises des voies principales et secondaires sont définies sur le document graphique

D'autre part, il résulte des documents graphiques et photographiques au dossier que si l'angle nord de l'édicule principal jouxte exactement la ligne droite tracée entre les points A et G du plan annexé

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par

local d’urbanisme ; Sur le permis de construire modificatif du 29 mars 2022 : - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet dès lors qu’il ne comporte aucune pièce graphique

Aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles

des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; / - soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques

La seule circonstance que le point d’accès du projet au chemin privé mentionné au point 8 du présent arrêt, tel que figurant dans les documents graphiques de la demande de permis d’aménager, soit distant

pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable déposé par la SCI Icosium ne comprenait pas de plan de masse côté dans les trois dimensions, mais uniquement, au titre des représentations graphiques

En second lieu, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du règlement du PLUi : " Sur le règlement graphique du PLUi sont également définis des secteurs dans lesquels s'appliquent, en surcroît

D B et Mme C A, représentés par Me Grech, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre