jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai d'un mois

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois

par Me Karasu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois

Ouelhadj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

Le délai de recours contentieux d'un mois a bien été mentionné dans la lettre de notification de la décision du tribunal administratif.

consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. 9.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant soixante mois : 10.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, le tout dans le délai d'un mois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

prévu par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, la commune disposait donc d'un nouveau délai d'instruction de trois mois ; par suite, aucun permis tacite n'est intervenu le 1er mars 2022 ; - en

, ainsi que l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a prorogé son stage pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2022.

jugement ; 2°) d'annuler le refus contesté de versement d'une onzième mensualité de bourse sur critères sociaux ; 3°) d'enjoindre au rectorat de Rennes de procéder à ce versement dans un délai d'un mois

qui résulte, en vertu des énonciations mêmes de cet arrêté, de l'utilisation de 2 ans et 7 mois, soit 31 mois de " bonifications d'ancienneté ".

à compter du mois de janvier 2009, indexée sur les prix à la consommation.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Aux termes de l'article L. 774-7 du code de justice administrative, applicable en matière de contravention de grande voirie : " Le délai d'appel est de deux mois.

A... ne résidait pas, à compter de sa majorité et à la date de l’arrêté litigieux, irrégulièrement en France depuis plus de trois mois.

en tant que maçon en contrat à durée indéterminée entre le mois de mai 2018 et le mois de juillet 2019 puis en tant qu'employée polyvalente en contrat à durée déterminée pendant trois mois, de mai à août

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre-mois : 19.

préalable présentée le 22 février 2021 et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui payer la somme de 46 236 euros à titre d'indemnité compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois