CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la société Interparking France au titre de dommages permanents de travaux publics entraînant la perte de visibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
l'accord-cadre conclu entre France Formation Sécurité et le département des Bouches-du-Rhône, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 383 096,43 euros au titre de la perte
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
Lorsqu'un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.
6ème Chambre
DCA_23PA02007_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la perte de loyers ; - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, le tribunal s'étant borné à viser
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
pour l'acquisition de la roue hydraulique entre la période de 2012 à 2020 à hauteur de 92 815,03 euros et verser une indemnité de remboursement anticipé de 8 915,01 euros ; - elle a exposé en pure perte
1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a limité son préjudice à la somme de 35 632 euros ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 274 142 euros en réparation de la perte
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
de salaires de 11 486 euros durant l'année 2020 puisqu'elle n'a pas pu travailler avant décembre 2020, date de sa consolidation ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour la perte
1ère Chambre
DCA_24VE00990_20260507
7 mai 2026
Sur la régularité du jugement : Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles, qui a visé le chef de préjudice tenant à la perte de chance de Mme A... d’être titularisée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
Deux jours plus tard, une perte totale de mobilité des jambes a conduit à une nouvelle admission aux urgences du CHU de Bordeaux, où une IRM a permis de diagnostiquer une fracture de la première vertèbre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
défaut de la condamner à l'indemniser à hauteur de 2 639 euros par mètre carré et, dans tous les cas de la condamner à lui verser la somme de 101 750 euros en réparation du préjudice caractérisé par la perte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
C en ce qui concerne les préjudices subis en raison de la perte de ses effets personnels : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure A B, et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise avant dire droit afin, notamment, d'évaluer la perte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
C à compter de la complication survenue le 29 décembre 2012 pourraient être mis à sa charge, à hauteur de 50 % de leur montant compte tenu de la perte de chance retenue.
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
représenté par le cabinet BJMR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction auprès de l'IRCANTEC afin d'évaluer son préjudice de perte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
, à titre principal, à lui verser la somme de 24 360 euros en réparation du préjudice subi à raison du non-renouvellement de son contrat, à titre subsidiaire, la somme de 12 180 euros au titre de la perte
9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que
ORCA_26TL00858_20260416
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui verser une indemnité en réparation de la perte d’allocation d’aide de retour
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
Grenoble du 8 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 ; 3°) de condamner la commune de Charvieu-Chavagneux à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte
Page 68 sur 512