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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00979_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Porée, premier conseiller, - et les observations de Me Tronquet, substituant Me Frery, représentant Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Porée, premier conseiller, – les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public, – et les observations de Me Devic, représentant la SCI STS. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02433_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D'autre part, ce procès-verbal n'ayant pas été produit aux débats, le premier juge n'a pas été en mesure d'apprécier son existence et sa portée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00589_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal ayant rejeté sa demande, il a porté le litige devant la cour administrative d’appel de Nantes qui, par un arrêt n° 17NT00295 du 28 février 2019, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B en conséquence des infections nosocomiales qu'il a contractées, de porter l'indemnisation du préjudice d'affection et d'accompagnement de Mme F B, épouse de M. D B à 5 000 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

un agent " médiocre ", et l'appréciation portée sur sa capacité à exercer un emploi supérieur. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

un agent " médiocre ", et l'appréciation portée sur sa capacité à exercer un emploi supérieur. 9.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00091_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. 80 A du LPF et de l’interprétation de la loi fiscale publiée au BOI-IF-TFB-20-20-10-20, n° 230 ; - l’immobilisation libellée « potence telesc.ossat.bard cell» se rapporte à la mise en place d’une porte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 13 mai 2022, la société Univers Cars, représentée par Me Porée, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

S'agissant des frais de manutention supplémentaires liés au déplacement et au stockage du matériel dont la pose était initialement prévue au cours de la tranche ferme : 22.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01671_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Dans les suites de la pose d'un anneau gastrique, en mars 2005 et de la réalisation d'une gastrectomie en septembre 2006, une intervention de duodénal switch a été réalisée le 22 avril 2008 au sein du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01399_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ainsi que de son employeur et n'a jamais troublé l'ordre public ; eu égard à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à ses efforts d'intégration en France, la décision lui refusant le séjour porte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01588_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

2402479, 2403684, 2403703 du 23 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 janvier 2024 en tant qu’il porte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04707_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

un garage déjà existant, lui-même implanté en retrait à une distance de moins de 5 mètres de l'alignement, et la maison immédiatement voisine qui respecte, ainsi qu'il vient d'être exposé, la règle posée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02449_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01320_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas décliné sa compétence alors que le litige porte essentiellement sur la propriété du chemin, question relevant de la compétence du juge judiciaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03001_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SAS Patriarche tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte

Source officielle

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