Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent arrêt commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Opale, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : I.

B était directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de à compter du 4 octobre 1999.

des impôts qu'en ce qui concerne sa non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; - selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une assurance reposant sur un prélèvement obligatoire ne

B, et en raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les travaux de porte étanche assurant le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général

le droit à l’information dont bénéficie tous les agents publics sur les éléments constitutifs de leurs rémunération, prévu par la directive 2019/1172 du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général

le droit à l’information dont bénéficie tous les agents publics sur les éléments constitutifs de leurs rémunération, prévu par la directive 2019/1172 du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général

le droit à l’information dont bénéficie tous les agents publics sur les éléments constitutifs de leurs rémunération, prévu par la directive 2019/1172 du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - la SARL J G Clean n'a pas notifié d'option à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à l'administration fiscale conformément à l'article 22 de l'annexe IV au code général des

Elle soutient que : - les avis des sommes à payer qu'elle a reçus méconnaissent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour ne pas mentionner les noms

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance

réseaux enterrés, et de son assureur, la société Areas Dommages, de la société Inpal Industries, sous-traitante de SARL Keletchian, et de ses assureurs, la société Siaci Saint Honoré et la société Generali

distributeurs situés sur le territoire néo-calédonien, il n'a ainsi pas intérêt à contester la légalité des articles 7 (main d'œuvre automobile), 10 (tarifs des crèches et gardes d'enfants) et 11 (assurance

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées est intervenue pour demander le remboursement de ses débours pour l'enfant à hauteur de 27 322,24 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion

causes, l'étendue et les conséquences des fuites d'eau subies par la salle de la Lanterne, d'indiquer la nature et le coût des travaux à réaliser afin de remédier au risque d'inondation et, d'une façon générale