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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02632_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24LY02576, 24LY02919, 25LY00628 du 5 juin 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a enjoint au recteur de l’académie de Grenoble, après avoir demandé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01613_20250303
3 mars 2025
Sud-Est a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire qu'il a présentée le 25 juin 2021, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir
1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser la somme de 5 115,50 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’une saisie administrative
DCA_24VE01140_20240716
16 juillet 2024
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
3ème Chambre
DCA_24VE01858_20260417
17 avril 2026
Par un jugement n°s 2401529, 2401534 du 30 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a, après les avoir jointes, rejeté ses demandes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00118_20250430
30 avril 2025
A B et de prendre, après avoir saisi la commission du titre de séjour, une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt, enfin de délivrer à l'intéressé, dans
DCA_23LY00102_20230921
21 septembre 2023
Par un jugement n° 2204416 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
erreur matérielle, dès lors que la Cour n'a pas répondu au moyen qu'il avait soulevé tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet ; - cette omission est susceptible d'avoir
DCA_22LY00732_20231013
13 octobre 2023
régularisation de ses horaires de travail et au versement d'une indemnité ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Decize à lui verser la somme de 79 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
5ème chambre
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
Par l'arrêt du 19 avril 2022 visé ci-dessus, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués contre l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. de la Martinière et
Juge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
des nuisances sonores et des nuisances liées aux travaux de l'école des Beaux-Arts de Sète ; - les nuisances sonores et environnementales causées par les travaux en cause apparaissent susceptibles d'avoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
société à responsabilité limitée (SARL) Californie a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 873 181,02 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ».
DCA_22LY01350_20230126
26 janvier 2023
Mme B, ressortissante mauricienne, née le 9 novembre 1972, est entrée régulièrement en France, le 21 avril 2017 sous couvert d'un visa long séjour mention " vie privée et familiale ", après avoir épousé
DCA_22LY02591_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière faute pour le premier juge de l'avoir invité à régulariser sa requête par la production de l'avis de réception de sa demande de communication des motifs
DCA_25LY01988_20260415
15 avril 2026
Il ne démontre ni une intégration sociale en France ni y avoir tissé des liens d’une particulier intensité.
9ème Chambre
DCA_25PA00492_20250613
13 juin 2025
Le préfet de police ne justifie pas davantage lui avoir délivré d'autorisation provisoire de séjour comme lui enjoignait de le faire la Cour.
ORCA_25NC00358_20250502
2 mai 2025
A soutient que le préfet ne justifie pas avoir pris à son encontre une mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le
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