Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté doit être écartée.

Par suite, aucune tardiveté ne peut être opposée, en application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux conclusions présentées le 28 mai 2019 par M.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, les conclusions de M.

Les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de ce jugement puis, sur évocation, à ce que la cour annule la décision du 19 avril 2021 doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires : 8. Mme C...

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Compte tenu de ce qui précède, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution.

Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle ne prive pas davantage d'objet les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 6.

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires formulées en dernier lieu par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Fergon, pour M.

Mouret, - les conclusions de M.

Il soutient que : - c'est à tort que le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a estimé que ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 janvier 2021 étaient tardives puisque

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Paix, présidente, - les conclusions de M.

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, sont tardives et, dès lors, irrecevables.

B... a maintenu ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

B à domicile, alors que les conclusions dirigées contre cet arrêté étaient tardives et, partant, irrecevables. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

société doit être regardée comme une décision expresse confirmant la décision implicite de rejet intervenue le 8 octobre 2011 ; - la demande de la société SPR Bâtiment et Industrie est également tardive

Néanmoins, les parties n'ayant pas répondu à ce moyen d'ordre public, le tribunal, qui a rejeté les conclusions dirigées contre le titre de perception du 14 avril 2016 pour tardiveté, n'a pas ce faisant

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; - les conclusions de M.