L'article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement prévoit que : " 1.

Par une décision explicite du 8 janvier 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité pour ce motif.

de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, l’arrêté du 18 février 2025 de la même autorité

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ont été signées par une autorité incompétente faute pour le préfet d'apporter la preuve

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; la délégation accordée au signataire de l’arrêté a un caractère général ; - la décision

ne définit pas avec une précision suffisante les limites de cette délégation.

de signature des membres du gouvernement, d'une délégation du ministre de l'intérieur pour signer l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

Dans ces circonstances, et alors même que Mme E avait été autorisée à voir M.

Il soutient que : - il prend acte de la production en première instance de l'arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2022 néanmoins non visé dans l'arrêté contesté ; - le jugement attaqué

A, titulaire du mandat de délégué du personnel.

B, titulaire du mandat de délégué du personnel.

F, adjoint délégué à l'urbanisme, ont été pris par une autorité compétente. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit dès lors être écarté.

égard par une autorité administrative.

Mme H I, épouse C, ressortissante algérienne née en 1984, déclare être entrée en France le 24 août 2017, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités tchèques.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que la délégation relative à son signataire revêt un caractère général ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux

La circonstance que cet arrêté de délégation de signature n'est pas visé dans l'arrêté contesté, ni joint à celui-ci, est sans conséquence sur la compétence de Mme D pour signer cet arrêté.

Les autorités allemandes, saisies le 21 juillet 2021 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, ont fait connaître explicitement leur accord le 26 juillet 2021.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

d'exiger du préfet qu'il apporte l'emploi du temps de ces autorités. 4.

de signature ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut