D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 17 juin 2022.

A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du préfet de l'Essonne de rejet de sa demande

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

de l'article 2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole relatif aux règles de hauteur ; - l'autorisation méconnait les dispositions

Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, la décision implicite

Article 4 : L'OFII versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le préfet doit être regardé comme ayant implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - la décision portant refus implicite de titre de séjour est insuffisamment motivée

B A assure la prise en charge de sa fille, qui étudiante, ne dispose d'aucun revenu ; il dispose d'un logement adapté à l'accueil de sa fille ainsi que de ressources suffisantes pour poursuivre la prise

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 21 octobre 2020 : 5.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (). ".

En l'absence de décision expresse de la part du préfet, une autorisation d'installation implicite est née le 11 mars 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2019 par laquelle le Premier ministre

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) L’Espoir Ansois a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision implicite

B... présentées sur le fondement de ces dispositions.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.