Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention

dès lors que le préfet mentionne une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile qui ne pouvait être regardée comme définitive puisqu'elle ne lui

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

un caractère récent à la date de la décision en litige.

Par une décision du 30 mars 2016, le centre expert des ressources humaines de la solde de Nancy (CERHS) a notifié à M.

régulier dès lors qu'il n'est ni daté ni signé ni tamponné, que son auteur n'est pas identifié, et que l'ensemble des questions qui lui ont été posées et les observations de son conseil ne sont pas mentionnées

Par une décision du 3 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D E, issu de la base de données " TelemOfpra ", tenue par l'OFPRA et relative à l'état des procédures de demandes d'asile, dont les mentions font apparaître que la décision n° 18040292 du 6 décembre 2022

Enfin, il ne conteste pas conserver l'ensemble de ses attaches familiales dans son pays d'origine, ainsi que le mentionne la décision litigieuse.

l'administration, et le droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où, d'une part, il mentionne

B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit, par suite, être écarté. 4.

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par

Par une décision du 17 décembre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé par M. B contre la décision préfectorale. M.

B, mais en mentionne les éléments pertinents.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : - cette décision est illégale dès lors que les décisions qui la fondent, l'obligation de

n’était pas compétent pour la signer en l’absence de la mention « par délégation » ; cette décision n’est pas justifiée par des difficultés de distribution du courrier ; elle retient de manière erronée

En premier lieu, il ressort des mentions des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi qu’elles visent les textes sur lesquels elles se fondent, notamment

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A, épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône