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de l'arrêté en litige et les préjudices allégués ; - Mme A ne démontre pas que la décision de licenciement a occasionné un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence ; - le quantum

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01293_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

la société Playtime Cabinet d'Architecture une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que - c'est à tort que le tribunal a fixé le quantum

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Dans ces conditions, et compte tenu à la fois de la surface importante occupée et de la durée de cette occupation irrégulière, le quantum de l’amende n’apparaît pas disproportionné.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

groupe Novundi et s’inscrivent dans une chronologie qui ne peut avoir de cohérence que dans la logique globale de l’entreprise qui les a réellement émises ; - le calcul proposé par l'intimée pour le quantum

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02865_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

2300003, 2300037, 2300042, 2300043, 2300049, 2300046, 2300050, 2300047, 2300048 et 2300044, à hauteur de la somme totale de 47 959,17 euros ; cette somme, justifiée tant dans son principe que dans son quantum

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas statué sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à la qualification erronée de l’intéressé comme représentant une menace

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01298_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et est disproportionnée tant dans son principe que dans son quantum

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02300_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

partage de responsabilité entre les défendeurs visés par les appels en garantie et constater qu'au regard des conclusions du rapport d'expertise, tant sur les pourcentages d'imputabilité que sur les quantums

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

C, sans autre précision quant à la localisation et aux conditions d'exploitation de celles-ci, et surtout sans en justifier.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

. / Le prix pour l'ensemble des terrassements et fondations étant forfaitaire, les erreurs de quantités, divergences et ambiguïtés de toutes sortes pouvant apparaître dans la décomposition des prix, ne

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

pâtisseries turques, alors pourtant que ces produits avaient fait l'objet d'achats auprès de fournisseurs, et une importante minoration des ventes d'eaux minérales et des menus " enfant ", par rapport aux quantités

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

être vidés et nettoyés et non qu'ils l'ont effectivement été ; - l'arrêté indique avec suffisamment de précision les déchets qui doivent être collectés et mentionne même leur localisation ; - la quantité

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Quant au caractère radicalement vicié ou excessivement sommaire de la reconstitution du chiffre d'affaires : 15.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article 3.2 du CCAP : " La mise en œuvre de quantités supérieures à celles du marché n'est autorisé qu'avec l'accord écrit du maître d'œuvre.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01410_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

conditions prévues à l’article 4, paragraphe 3 [exigeant qu’il n’ait pas « d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine », ni « aucun effet inacceptable sur les végétaux » ; / f) la nature et la quantité

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00403_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

configuration des lieux et de la parcelle devenue inconstructible ; - le maire a commis une faute de service en leur délivrant un permis de construire sans l'assortir d'aucune prescription particulière quant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02548_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

accessible aux services incendies / soit par une solution technique combinant un poteau de débit supérieur à 30 m3/j et un ou des réservoirs interconnectés complétant à 120 m² disponibles en 2 h la quantité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4534-141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4534-141 du même titre et du même chapitre de ce code : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté

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