propreté affectés au sein des collèges lorsqu'il leur est demandé de participer au nettoyage des abords et des espaces extérieurs ou lorsqu'ils doivent participer à l'accueil physique et téléphonique des usagers

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage

1993 et 2021, les lus récentes datant des 28 août 2020 et 2 avril 2021, our des faits de vol, vol avec violence, conduite en état d’ivresse, y com ris en récidive, conduite sans ermis de conduire, usage

valoir auprès des autorités suédoises tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et de celle de l'Erythrée, qui en tout état de cause ne connaît pas une situation de conflit armé

nationalité française, dont il n'est pas établi qu'elle remonterait au mois de juillet 2017, était très récente à la date de la décision en litige, le préfet du Territoire de Belfort, en refusant de faire usage

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2021, 4 février 2022 et 17 mars 2022, Mme B, représentée par Me Armelle Abadie, Me Richard Foissac et Me Hélène Brin, conclut à titre principal au

Enfin, si elle produit en appel une nouvelle attestation de propriété, celle-ci se rapporte à un bâtiment à usage d'atelier et de bureau détenu par la SARL B, et n'est ainsi pas davantage de nature à établir

Il ne ressort pas des pièces du dossier que leur fils majeur, détenteur d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ne pourrait pas les accompagner en Arménie ou demeurer seul

d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage

constat contradictoire ; - la faute de la victime constitue une cause d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité du maître de l'ouvrage ; l'absence de travaux d'enrochements et de béton armé

de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés

En conséquence, elles font légalement obstacle à ce que l'autorité préfectorale fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en raison de son état de santé dès lors que son traitement médicamenteux n'est pas disponible en Algérie ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

Toutefois, cette dernière, qui se présente comme une entreprise de pointe dans la construction d'ouvrages en béton armé, a également fait preuve d'un comportement fautif en s'engageant contractuellement

portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, à savoir l'égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit à une procédure juste et équitable, le principe d'égalité des armes

D serait exposé, en cas de retour en Russie, à des risques de traitements inhumains ou dégradants consécutifs à son enrôlement dans l'armée russe.

empreintes digitales faisait alors apparaître à son passif de nombreuses autres infractions telles que violences commises en réunion, vol en réunion, extorsion, escroquerie ou transport sans motif légitime d'arme

A la suite de son placement en garde à vue pour des faits de port d'arme de catégorie A et usage de stupéfiants au cours duquel sa situation irrégulière a été constatée, le préfet de la Côte d'Or, par

commise dans l'application des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, de détournement de procédure et de pouvoir ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité des armes

B a par ailleurs été interpelé le 31 mars 2024 pour des faits de violences et menaces avec armes sur plusieurs de ses voisins, qu'il a agressés et aspergés de gaz lacrymogène de façon réitérée les 27 et