Par suite, la SAS Imagerie de Clairval ne saurait se prévaloir utilement à l'appui de sa requête de la prétendue illégalité des orientations du SROS mentionnées au point précédent. 16.

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

et que l’utilisation d’autres instruments présente également des risques, liés aux manipulations du fourreau dural et des racines des nerfs.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 5.

B à une absence ou un empêchement du délégant, la requérante ne peut utilement soutenir que l'empêchement du préfet n'est pas établi et que la décision attaquée aurait dû mentionner que celui-ci était

se prévaloir de l'article 279, dans sa nouvelle rédaction pour contester les rappels portant sur la période antérieure, ni utilement demander que l'article 279, dans sa rédaction alors applicable, soit

A puisse utilement faire valoir qu'il ne comporte pas la mention de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au droit d'avertir son consulat, qui ne

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

d'utilisation d'infrastructures ou de réseaux de communications électroniques empruntées par le réseau de communication électroniques.

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance de la directive habitats et de la convention sur la diversité écologique sont inopérants, ces textes ne pouvant être utilement invoqués par

destination des conseillers territoriaux et du public ; - leur requête est recevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme du fait de l'impact du projet sur les conditions d'utilisation

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

mis à sa disposition au bureau de poste que le 19 janvier 2022 à 14 heures, soit postérieurement à la tenue de cette réunion, ce qui par conséquent ne lui permettait pas d’y assister ni de préparer utilement

Il soutient que : - il peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 2, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté

A... aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture de police de Paris des informations utiles avant que soit prise la décision contestée de refus de délivrance d’un titre

Aucun élément ne permet de retenir que cet appareil n’était pas utilisé selon les préconisations de sa notice d’utilisation complétée par l’étude spécifique à l’utilisation de ce type de machine non équipé

termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait écarté à tort ce moyen.

A ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse uniquement, ainsi qu'il résulte clairement des dispositions en cause