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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01519_20241003
3 octobre 2024
II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mai et 19 juin 2024, sous le n° 24LY01520, la préfète du Rhône demande à la cour de prononcer, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
- elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête a été déposé au-delà du délai prévu à l'article L. 123-15
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00042_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
novembre 2013, mis à sa charge différentes sommes en application des articles L. 6362-6, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
R. 423-50 du code de l'urbanisme. 6.
ORCA_23NT01944_20231019
19 octobre 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être également écarté. 6.
4ème chambre
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
Sur les autres moyens invoqués par M. A : 6. M.
2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande
DCA_23BX00977_20240215
2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
R.423-6 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de
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