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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 23.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
L. 151-30 du code de l'urbanisme, de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, des prescriptions règlementaires prises pour l'application de cet article, de l'article 12 du règlement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
commune d'Hendaye une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
et pénalités correspondantes en litige restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01404_20250605
) de condamner l'État aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Elle ne peut par ailleurs utilement invoquer la délivrance par l'administration d'un quitus fiscal à raison des achats de véhicules, ce quitus prévu au I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
265 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
majorations litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
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