Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 4.

L'article 93 A du même code dispose que : " I.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

l'article 1729 du même code.

l'article R. 522-1 du code du patrimoine dès lors qu'il ne ressort pas de cet arrêté que l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique aurait été recueilli ; il n'est pas justifié

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Ensuite, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

815-2 du code civil.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

A, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 24