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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
Par lettre du 27 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
5ème Chambre
DCA_23PA04150_20240524
24 mai 2024
La Société d'Entreprise et de Gestion est ainsi fondée à soutenir qu'il ne lui a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 6.
DCA_23PA04151_20240524
Aux termes de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
L’article 4 du même arrêté fixe à 25 % le taux maximum de financement de cette mesure par le ministère chargé de l’agriculture et à 75 % celui de financement des mesures par le Fonds européen agricole
DCA_24LY00974_20251210
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.
DCA_23NT02067_20250711
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
D est né de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'opération contestée et les formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - l'arrêté en litige
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01326_20241003
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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