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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat verse à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01851_20240119
19 janvier 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
Article 3 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
juin 2021 ; 3°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code : " Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics () associent leurs interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00309_20220630
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02385_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
Vu : - le code de la consommation, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UB 2 du PLU quant aux nuisances induites, notamment sonores, sur sa propriété.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.
DCA_20NT02624_20220603
3 juin 2022
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de la différence entre le montant du revenu brut
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En
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