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B n'apporte aucun élément justifiant qu'il disposait, à la date de l'arrêté contesté, d'un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret lui ouvrant droit à

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00192_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 novembre 2017, M. D... et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01381_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

B A, ensemble la décision du 9 avril 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté son recours hiérarchique.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

privé affectés sur des postes de techniciens forestiers territoriaux ainsi que la liste des postes concernés par ce type d'affectation, et que soit mis en place en 2019 des concours pour l'accès au grade

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00238_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Un mémoire présenté pour la SASU Engie Green Grands Champs a été enregistré le 30 janvier 2023, après l'intervention de la clôture de l'instruction.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'action publique : 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

G B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la préfète de la région Grand Est a indiqué à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Belleville Grande Masse, M. et Mme AJ... M..., M. K... L..., M. A...

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01551_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Dès lors, la requérante n'établit pas que l'annulation de la commande résulterait d'un retard imputable à la DREAL Grand Est. 22.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02103_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par une délibération du 5 octobre 2015, le conseil municipal de Grans a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

: 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00428_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01532_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités croates

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01533_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités croates

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03313_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 5, 12 et 25 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Granger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°)

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Le règlement classe en zone NO les parcelles cadastrées AT n os 567 et 710 à Grand-Couronne.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Par un arrêté du 28 décembre 2018, la préfète de la Vienne a approuvé la modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine (GPCU).

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

d'inspecteur départemental, le ministre précisant à ce égard que le grade d'inspecteur principal était alors supérieur dans la grille hiérarchique à celui d'inspecteur départemental.

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