Sur la légalité des arrêtés du 29 novembre 2023 portant assignation à résidence pour une durée de six mois : 24. Les décisions obligeant M.

application aux prix du marché d'un coefficient Cn (). / Le mois " n " retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations ".

DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à l'OPH de Malakoff dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt de verser à Mme B la somme de 2 721,60 euros, assortie des intérêts au

A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

C une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

C une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - le rappel d'indemnité lui a été versé par l'administration à la fin du mois d'avril 2024, soit après l'expiration du délai imparti par

D une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

D une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

C et Mme D dans le mois suivant la notification du présent arrêt.

D et Mme Harutyunyan et de leur délivrer, dans l'attente, des autorisations provisoires de séjour dans les délais respectifs d'un mois et de huit jours à compter de la notification du jugement.

. - " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur

décision du 9 avril 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’aide exceptionnelle, pour le mois

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux obligations de quitter le territoire : " Le délai d'appel est d'un mois.

annulé la décision implicite de la commission de recours du 26 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois

commission de recours du 21 juillet 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour présentée par Mme A dans un délai d'un mois

Par un courrier en date du 27 janvier 2025, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Par un courrier en date du 27 janvier 2025, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

2025, informaient les requérants, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’à défaut de confirmation du maintien de leur requête dans un délai d’un mois